La Loi électorale réserve le statut d’intervenant particulier aux électeurs… qui désirent faire connaître leur opinion… L’intervenant particulier ne peut favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti.
Pour se prévaloir du statut d’intervenant particulier, l’électeur ou le groupe doit préalablement obtenir une autorisation du directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électeur qui fait la demande.
L’intervenant particulier peut engager, pour toute la durée de la période électorale, uniquement des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $… Ce statut permettrait notamment à un internaute, de diffuser de la publicité dans Internet. Toutefois, la loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que soit, c’est-à-dire un autre intervenant particulier, un parti politique, un candidat, etc.
Dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, l’intervenant particulier doit remettre un rapport de toutes ses dépenses au Directeur général des élections suivant la formule prescrite.
Il y a quelque chose qui cloche non ? Je veux bien reconnaître qu’il faut éviter les “sites spontanés” alimentés/dirigés par un parti ou par un groupe de pression mais de là, à obliger les individus à s’enregistrer, à ne favoriser personne et à remettre un rapport de dépenses juste pour faire connaître leurs opinions sur Internet ! Et le directeur général des élections est bien déterminé à faire appliquer sa loi. Lire le billet de Philippe Schnobb de Radio-Canada.
M.A.J. du 1er mars 2007
Une collègue me faisait remarquer que s’il n’était pas possible de faire paraître une publicité dans un quotidien, il devait en être de même sur Internet. Le hic, selon moi, c’est qu’Internet est un espace de communication et non un média. Est-ce que le DGE penserait à exiger que les personnes qui organisent des assemblées de cuisine comptabilisent leurs dépenses ou que celles qui font des chaînes téléphoniques pour “noyauter” les lignes ouvertes facturent une partie de leur compte ?
